Prise illégale d'intéret
La prise illégale d'intéret, ancien dlit d'ingrence,
consiste dans le fait, par une personne dpéositaire de l'autorité publique ou
charge d'une mission de service public ou par une personne investie d'un
mandat lectif public, a prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement,
un intret quelconque dans une entreprise ou une opration dont elle a, au
moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance,
l'administration, la liquidation ou le paiement.
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