Pouvoir adjudicateur
Les pouvoirs adjudicateurs soumis au code [CMP
2006] sont :
- L'Etat et ses établissements publics autres
que ceux ayant un caractere industriel et commercial
- Les collectivits territoriales et les
établissements publics locaux.
Sauf dispositions contraires, les regles
applicables a l'Etat le sont également a ceux de ses établissements publics
auxquels s'appliquent les dispositions du prsent code. De meme, sauf
dispositions contraires, les regles applicables aux collectivités territoriales
le sont galement aux établissements publics locaux.
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