Marché a tranches conditionnelles
Lorsque l'acheteur public décide de réaliser un ensemble
d'opérations sur la base d'un programme global mais dont l'exécution peut etre incertaine
pour des motifs d'ordre technique, économique ou financier, il peut fractionner
le marché.Ce marché devra comporter une tranche ferme et une ou
plusieurs tranches conditionnelles.L'évaluation du marché se fait en additionnant les montants
estimés de chaque tranche. La tranche ferme tout comme la ou les tranches conditionnelles
devront faire l'objet d'une remise de prix.La ou les tranches conditionnelles ne pourront etre
réalisées que sur décision expresse de l'acheteur public : avenant ou ordre de
service de commencer les prestations afférentes a une tranche conditionnelle.Le marché doit indiquer une date limite d'affermissement de
chaque tranche conditionnelle et les conséquences de l'absence d'affermissement
pour l'entreprise titulaire. Si la ou les tranches conditionnelles ne sont pas
affermies, le titulaire peut bénéficier dans certains cas, si le marché le
prévoit, d'une indemnité de dédit.Dans la plupart des cas, il n'est pas prévu d'indemnité de
dédit, pour des raisons budgétaires. Le dirigeant de TPE/PME qui répond a un marché
a tranches doit en tenir compte lors l'établissement de son prix.
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