Liasse fiscale n°3666
Certificats délivrés par les administrations fiscales
prouvant qu'une entreprise a satisfait a ses obligations fiscales. Un candidat
a un marché public ne peut etre attributaire d'un marché s'il ne fournit pas
ces certificats (ou le formulaire DC7). Les impôts et taxes donnant lieu a la
délivrance des certificats sont l'IR ou l'IS (selon la situation juridique de
l'entreprise) et la TVA. Le formulaire est consultable sur le site www.minefi.gouv.fr/ acces thématiques
marchés publics / rubriques formulaires / autres formulaires / attestation
fiscale. La liasse fiscale doit etre accompagnée du certificat de l'URSSAF ou
des différents organismes sociaux selon la situation de l'entreprise.
www.marchespublicsaffiches.com