Groupement de commandes
Collaboration entre des personnes morales de droit public
et/ou de droit privé qui appliquent les regles du code des Marchés Publics. Ces
personnes morales se regroupent pour procéder a une consultation unique de mise
en concurrence et d'achats. Une convention constitutive est signée par les membres du
groupement. Cette convention définit les modalités de fonctionnement du
groupement et désigne le coordonnateur qui est chargé de procéder a la
sélection d'un ou plusieurs cocontractants. La personne responsable du marché
de chaque membre (ou autorité compétente), pour ce qui la concerne, signe et
exécute le marché, sauf si la convention prévoit que le coordonnateur signe et
notifie le marché, la personne responsable du marché de chaque membre étant chargée
de son exécution ou que le coordonnateur signe, notifie et exécute le marché
pour l'ensemble des membres du groupement.
Chaque membre du groupement signe avec le cocontractant un
marché a hauteur de ses besoins propres.
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