Garanties professionnelles et financieres

Elles sont demandées aux candidats a un marché public pour vérifier leur capacité financiere et technique. La capacité technique peut etre établie au moyen de certificats de qualification professionnelle (type Qualibat) ou de références équivalentes (liste de marchés déja exécutés et significatifs eu égard a l'objet du contrat). Le manque de référence pour des marchés antérieurs ne devrait plus faire obstacle a l'attribution de petits marchés, l'exigence de référence devant, aujourd'hui, etre proportionnée a l'importance et a l'objet du marché.La capacité de l'entreprise a assumer le risque financier du marché peut etre vérifiée au moyen de notes sur son potentiel de production, sa fiabilité financiere, ses moyens en personnel etc. A cet égard, le maître d'ouvrage ne peut demander au-dela des termes de l'article 45 du CMP. D'une maniere générale, le candidat doit également certifier qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir, qu'il est en regle au regard de ses obligations fiscales et sociales, et de l'interdiction du travail clandestin ou «dissimulé» (Conditions particulieres accordées aux entreprises en difficultés). www.marchespublicsaffiches.com