Garanties financieres

• retenue de garantie de 5%, qui ne s'applique que pour les marchés ou une garantie contractuelle est exigée par l'acheteur public (en général au niveau du CCAP). Elle est prélevée sur l'ensemble des sommes versées a l'entreprise, jusqu'a levée de garantie ;
• ou la caution personnelle et solidaire du chef d'entreprise pour rembourser une partie des acomptes en cas de mauvaise exécution ;
• ou garantie a premiere demande qui oblige, en cas de litige, l'organisme qui s'est porté garant, a payer avant meme que le différend ne soit examiné.