Facture
Tout achat de produits ou toute prestation de service doit
faire l'objet d'une facturation aupres de l'acheteur. Le vendeur est tenu de
délivrer la facture des la réalisation de la vente ou la prestation du service.
L'acheteur doit la réclamer. La facture doit etre rédigée en double exemplaire.
Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire. La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur
adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la
dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des
services rendus ainsi que tous rabais, remises ou ristournes dont le principe
est acquis et le montant chiffrable lors de la vente ou de la prestation de
service, quelle que soit leur date de reglement.
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