Entité adjudicatrice
Une entité adjudicatrice est un pouvoir adjudicateur
exerçant des activités d'opérateurs de réseau (production, transport ou
distribution d'électricité, gaz, chaleur, eau, fourniture d'un service public
dans le domaine des transports, etc…).Ces entités sont soumises a des regles
spécifiques fixées par la deuxieme partie du code des marchés publics. Les
listes, non exhaustives, des entités adjudicatrices au sens de la directive
2004/17/CE figurent aux annexes I a X. Les États membres notifient
périodiquement a la Commission les modifications intervenues dans leurs listes.
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