Délai de paiement
Pour les marchés notifiés apres le 10 janvier 2004, le délai
global de paiement ne peut excéder 45 jours (50 jours pour les hôpitaux). A
défaut, le paiement d'intérets moratoires est du au titulaire.
Ce délai a été ramené a 35 jours au 1er janvier
2010 et sera de 30 jours au 1er juillet 2010.
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