Déclaration sur l'honneur
A l'appui de sa candidature, un candidat aux marchés publics
doit remettre une déclaration sur l'honneur, dument datée et signée, pour
justifier :
- qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales ;
- qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir;
- qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernieres années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9,L.324-10, L.341-6, L.125-1et L.125-3 du code du travail.
Il convient d'insister sur la possibilité offerte, depuis
2001, au candidat de ne produire, au stade de la candidature, qu'une
déclaration justifiant de sa satisfaction a ses obligations fiscales et
sociales. La forme de cette déclaration est libre.En vertu de cette disposition, seul le candidat retenu est
tenu de fournir, avant d'etre définitivement désigné comme attributaire du
marché, les certificats attestant de la régularité de sa situation au regard de
ses obligations fiscales et sociales. Néanmoins, au lieu de la déclaration sur l'honneur, tout
dirigeant de TPE/PME candidat peut aussi fournir directement lesdits
certificats sans entacher en cela la candidature de son entreprise d'une
quelconque irrecevabilité.
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