Contrat administratif
Contrat passé par une personne publique, ou une personne
privée agissant pour le compte de cette derniere, qui est conclu pour
l'exécution meme du service public ou contient des clauses exorbitantes du
droit commun. Les marchés publics sont des contrats administratifs, soumis au Tribunal
Administratif compétent en cas de contentieux.
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