Code des Marchés Publics
Le Code des Marchés Publics constitue l'ossature du droit
applicable aux marchés publics, meme s'il ne représente qu'une partie des
textes qui s'appliquent en la matiere. Un nouveau Code est en vigueur depuis le 1er septembre 2006,
Code qui a transposé les directives communautaires du 31 mars 2004 applicables
en matiere de marchés publics.Pour les structures non soumises au Code des Marchés Publics
pour leurs contrats de prestations, comme les sociétés d'économie mixtes (SEM),
un texte spécifique leur est applicable : l'ordonnance du 6 juin 2005, qui
impose aux contrats de ces structures des obligations de publicité et de
concurrence similaires a celles des marchés relevant du Code.
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