Cession de créance (parfois appelé nantissement)
Acte par lequel une entreprise transfere par bordereau, en
pleine propriété, des créances (par exemple, la rémunération d'un marché
public) a un établissement bancaire, en garantie de crédits que ce dernier lui
accorde. La cession de créance prend effet a la date du bordereau.
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